ART.1 – Les conditions requises pour louer
Le locataire doit être majeur. En garantie de l’exécution du contrat, AGM TEC se préserve de soumettre à la location des documents d’identité, ainsi que l’exigence d’une garantie financière (chèque de caution), que le loueur pourra encaisser à tout moment, sans préavis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire, qui peut être engagée au-delà.
ART.2 – Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ainsi que sur le bon de livraison. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restitué au loueur.
ART.3 – Mise à disposition du matériel de location
- AGM TEC ne peut être responsable des éventuels retards de livraison, ou autre cas de force majeure (grèves, intempéries, transport, …)
- La réservation du matériel ne garantit en aucun cas au locataire la date de mise à disposition de celui-ci.
- Le locataire reconnaît avoir réceptionné le matériel en bon état d’usage et de fonctionnement, avec livret technique, l’intégralité des pièces annexes utiles à l’utilisation ainsi que les consignes générales de sécurité. Si lors du transport le produit loué a subi une détérioration, le locataire se doit de refuser la livraison. Toute acceptation de la livraison valide l’état du produit.
ART.4 – Utilisation et responsabilité
- Le locataire s’engage à utiliser le matériel à bon escient, il doit être utilisé uniquement pour la fonction qui lui est propre. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le matériel.
- Toutes pannes survenues lors de la location nécessitent un renvoi immédiat du matériel, aux frais du locataire. Toutes prolongations de la durée de location dues à une panne, se règlera à l’amiable avec le loueur.
- La responsabilité civile du dommage aux tiers : le locataire est responsable de tous les dommages causés au matériel durant la durée de la location.
- En cas de perte ou de vol, le loueur encaissera immédiatement le chèque de caution de la valeur totale et réelle du produit loué.
ART.5 – Prix et durée de location
Conformément aux articles 1200 et suivants du code civil : Les personnes dont les références figurent en case Facturation au recto du contrat, ainsi que les locataires agréés par le loueur s’engagent solidairement à payer. Toute journée de location réservée est due. Les frais de livraison aller et retour sont à la charge du client et sont évalués forfaitairement par rapport au poids du matériel.
ART.6 – Prolongation et restitution du matériel
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le matériel n’est restitué au loueur à l’échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre ledit matériel aux frais du locataire, en quelque lieu où il se trouve sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le matériel pour un temps supérieur à celui convenu, il devra obtenir l’accord du loueur, ainsi que faire parvenir immédiatement le montant du paiement complémentaire de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.
ART.7 – Éviction du loueur
Le locataire s’interdit de céder, de sous-louer ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel sous la forme d’une revendication, d’une apposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
ART.8 – Paiement et caution
Toute location donne lieu au versement d’un chèque ou règlement CB, du montant fixé par le loueur en fonction du produit demandé. Lors de la commande, vous devrez également fournir un chèque de caution du montant total du produit demandé (voir lien www.camera-inspection.com). Le chèque de caution vous sera renvoyé dès retour du matériel. Toutefois ce chèque de caution, servant de garantie, pourra être encaissé dans les cas suivants :
- Non retour du matériel (dans ce cas nous vous enverrons la facture d’achat du matériel).
- Non renvoi du matériel dans les délais prévus par la facture de location (cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi) : dans ce cas, nous établirons une nouvelle facture correspondant à la durée supplémentaire de location. Le chèque de caution sera encaissé si nous ne réceptionnons pas de règlement de la nouvelle facture et la différence vous sera remboursée par chèque.
- Retour du matériel abîmé ou cassé : dans ce cas, une facture de réparation ou remplacement sera établie. Le chèque de caution sera encaissé si nous ne réceptionnons pas le règlement de la nouvelle facture et la différence vous sera remboursée par chèque.
Le matériel sera envoyé à réception du règlement et du chèque de caution. Pour finaliser votre commande, merci de nous retourner l’offre signée et comportant la mention « bon pour accord », ainsi que les 2 règlements dont détails ci-dessus. Il est également demandé de confirmer l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison.
